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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour November 19, 2026

Les présentes conditions générales définissent le cadre juridique applicable à l’utilisation de la plateforme d’automatisation IA pour la souscription d’assurance. Elles précisent les droits et obligations des utilisateurs ainsi que de l’éditeur, conformément à la réglementation française et aux standards sectoriels en vigueur. Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation intégrale des dispositions ci-après.

Objet des conditions générales

Les conditions générales d’utilisation fixent les règles applicables à l’accès, à la navigation et à l’utilisation des services proposés sur la plateforme, y compris les fonctionnalités d’automatisation de la souscription d’assurance et la gestion des dossiers numériques.

Accès à la plateforme et inscription

L’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme peut nécessiter une inscription préalable et la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour ses données personnelles durant toute la durée d’utilisation.

Utilisation des services

Les services sont destinés à un usage professionnel dans le secteur de l’assurance. Toute utilisation doit se conformer aux finalités prévues, à la législation française et aux instructions fournies dans la documentation associée à chaque service.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, outils, modèles et technologies présents sur la plateforme sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation de la plateforme sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible depuis le site. L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions définies par la loi.

Sécurité et confidentialité

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en place afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations échangées sur la plateforme. L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation frauduleuse.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à ne pas introduire de contenus illicites ou de codes malveillants et à respecter l’ensemble des règles contractuelles.

Obligations de l’éditeur

L’éditeur s’engage à fournir les services conformément aux standards professionnels et à informer les utilisateurs de toute évolution substantielle affectant l’utilisation de la plateforme ou la sécurité des données traitées.

Limitation de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plateforme, hors dispositions légales impératives. La responsabilité de l’éditeur est également exclue en cas de force majeure ou de faits imputables à l’utilisateur.

Disponibilité des services

La plateforme s’efforce d’assurer l’accessibilité continue des services, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’éditeur.

Modification des conditions générales

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Résiliation et suppression de compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, selon la procédure indiquée sur la plateforme. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d’usage illicite.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.

Preuve et archivage électronique

Les enregistrements électroniques réalisés sur la plateforme constituent des preuves valables entre les parties. L’éditeur assure l’archivage sécurisé de ces données conformément aux exigences légales.

Service client et réclamations

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation de la plateforme peut être adressée via le formulaire de contact disponible sur le site. L’éditeur s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais, dans le respect des procédures internes.

Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur. L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

Entrée en vigueur et opposabilité

Les conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication sur la plateforme et sont opposables à tout utilisateur dès leur acceptation lors de l’inscription ou de l’utilisation des services.

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  • content@giereomzetiemviar.pro
  • +33 8 54-05-70-59
  • 31 rue Laure Diébold, 69009 Lyon, France

Nom société: Giereomzetiemviar | Forme juridique: SARL | Régime juridique: France, Union européenne | Statut de l’entreprise: Société enregistrée | Email: content@giereomzetiemviar.pro | Téléphone: +33 8 54-05-70-59 | Adresse siège: 31 rue Laure Diébold, 69009 Lyon, France

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