Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour November 19, 2026
Les présentes conditions générales définissent le cadre juridique applicable à l’utilisation
de la plateforme d’automatisation IA pour la souscription d’assurance. Elles précisent les
droits et obligations des utilisateurs ainsi que de l’éditeur, conformément à la
réglementation française et aux standards sectoriels en vigueur. Toute utilisation de la
plateforme implique l’acceptation intégrale des dispositions ci-après.
Objet des conditions générales
Les conditions générales d’utilisation fixent les règles applicables à l’accès, à la
navigation et à l’utilisation des services proposés sur la plateforme, y compris les
fonctionnalités d’automatisation de la souscription d’assurance et la gestion des
dossiers numériques.
Accès à la plateforme et inscription
L’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme peut nécessiter une inscription
préalable et la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des
informations exactes et à maintenir à jour ses données personnelles durant toute la
durée d’utilisation.
Utilisation des services
Les services sont destinés à un usage professionnel dans le secteur de l’assurance.
Toute utilisation doit se conformer aux finalités prévues, à la législation française et
aux instructions fournies dans la documentation associée à chaque service.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, outils, modèles et technologies présents sur la plateforme sont
protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction,
diffusion ou utilisation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la
loi.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation de la plateforme sont traitées
conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible depuis le site.
L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les
conditions définies par la loi.
Sécurité et confidentialité
Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en place afin d’assurer
la sécurité et la confidentialité des informations échangées sur la plateforme.
L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler
toute utilisation frauduleuse.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa
destination, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à ne pas introduire de
contenus illicites ou de codes malveillants et à respecter l’ensemble des règles
contractuelles.
Obligations de l’éditeur
L’éditeur s’engage à fournir les services conformément aux standards professionnels et à
informer les utilisateurs de toute évolution substantielle affectant l’utilisation de la
plateforme ou la sécurité des données traitées.
Limitation de responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant
de l’utilisation de la plateforme, hors dispositions légales impératives. La
responsabilité de l’éditeur est également exclue en cas de force majeure ou de faits
imputables à l’utilisateur.
Disponibilité des services
La plateforme s’efforce d’assurer l’accessibilité continue des services, sous réserve
des opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou de circonstances
indépendantes de la volonté de l’éditeur.
Modification des conditions générales
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout
moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La
date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.
Résiliation et suppression de compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, selon la
procédure indiquée sur la plateforme. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de
résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d’usage illicite.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur
interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises
compétentes.
Preuve et archivage électronique
Les enregistrements électroniques réalisés sur la plateforme constituent des preuves
valables entre les parties. L’éditeur assure l’archivage sécurisé de ces données
conformément aux exigences légales.
Service client et réclamations
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation de la plateforme peut être
adressée via le formulaire de contact disponible sur le site. L’éditeur s’engage à
traiter les demandes dans les meilleurs délais, dans le respect des procédures internes.
Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, les autres dispositions
restent en vigueur. L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres
stipulations.
Entrée en vigueur et opposabilité
Les conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication sur la
plateforme et sont opposables à tout utilisateur dès leur acceptation lors de
l’inscription ou de l’utilisation des services.